MARD - Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends
Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité pour tous les consommateurs de recourir à des organismes officiels pour les aider à résoudre ou à résoudre un conflit.
Le site web de règlement des litiges en ligne est un site web officiel géré par la Commission Européenne qui se consacre à aider les consommateurs et les professionnels à résoudre leurs litiges tout en évitant de recourir aux tribunaux.
Les clients qui sont définis comme des consommateurs par la loi no 144/2015 et qui ont conclu des contrats d’achat et de vente et/ou de prestation de services ont le droit de faire appel à des entités officielles pour les aider à résoudre tout litige ayant pour objet de tels contrats, sans préjudice des tribunaux.
La liste mise à jour des entités de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles en vertu de l’article 17 de la loi n ° 144/2015 du 8 Septembre est contenue dans le portail des consommateurs, accessible via le site Web www.consumidor.pt.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la loi 144/2015.
Veuillez également être informé qu’en cas de litiges découlant d’achats en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution appelé « Plate-forme ODR - Règlement en ligne des litiges / RLL », créé par l’UE.
De plus, vous pouvez communiquer avec l’un des centres désignés ci-dessous.
Entités de règlement extrajudiciaire des différends
- CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
- CIMAAL - Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Distrito de Coimbra
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa
- Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Vale do Ave / Tribunal Arbitral
- Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne